Notre inscription dans le cadre de la politique de santé

« La santé est un état complet de bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de malade ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soit sa race, sa religion, ses opinions politiques et sa conditions économique ou sociale ».

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Cadre réglementaire

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21.07.2009 a modifié en profondeur l’ensemble de notre système de santé, touchant à la modernisation des établissements, à l’accès de tous à des soins de qualité, à la prévention et à la santé publique, comme à l’organisation territoriale du système de santé.

Création des statuts d'ESPIC et d'ESMSPIC

Nos structures répondent aux caractéristiques des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), définis comme étant ceux qui s’engagent à respecter les garanties envers les patients de la même manière que les établissements publics.

Les Missions de Service Public

La réforme de 2009 définit les missions de service public, identifie les acteurs de santé qui auront vocation à les assurer et la procédure de leur mise en œuvre. La loi attache des obligations à ces missions de service public : accessibilité financière, égalité de traitement, continuité des soins, principes d’ores et déjà appliqués par l’association Melioris. En qualité d’anciens établissements participant aux services publics hospitaliers, les structures de Melioris entendent demeurer actrices en matière de missions de service public.

Le pilotage régional par l'ARS

Nos établissements s’inscrivent désormais dans la nouvelle architecture de l’organisation régionale du système de santé, piloté par l’Agence Régionale de Santé au moyen du projet régional de santé.

Le pilotage départemental par le Conseil Général

Conformément aux lois de décentralisation, le département définit et met

en œuvre la politique d’aide sociale en tenant compte des compétences confiées

par la loi à l’Etat, aux autres collectivités territoriales et aux organismes de

sécurité sociale.

Le schéma départemental en faveur des personnes handicapées des Deux-Sèvres

constitue l’outil visant à répondre aux besoins spécifiques de prise en charge des

personnes handicapées.

Ainsi, l’association Melioris, par le choix de la non-lucrativité, met en œuvre une action optimisant les ressources au projet des usagers et renforce la dimension du lien social. Elle entend également s’impliquer dans le développement local et promouvoir ainsi des idées innovantes par l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

La contractualisation pluriannuelle

Les contrats conclus avec l’ARS constituent des leviers d’action au service de la politique d’organisation de l’offre de soins dans la région. Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), se situe au premier rang de ces outils contractuels, permettant une meilleurs régulation sur le plans organisationnel et financier. Ainsi, les projets d’établissements et contrat d’objectifs et de moyens précisent les modalités du développement de leurs missions pour chaque structure de Melioris